A-21, r. 9.1 - Règlement sur l’exercice de la profession d’architecte en société

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Les documents qui peuvent être exigés en application du paragraphe 6 de l’article 3 sont les suivants:

1°  si l’architecte exerce sa profession au sein d’une société par actions:

a)  le registre à jour des statuts et règlements de la société;

b)  le registre à jour des actions de la société;

c)  le registre à jour des administrateurs de la société;

d)  toute convention entre actionnaires et toute entente relative à l’exercice du droit de vote, ainsi que leurs modifications;

e)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

f)  la liste complète et à jour des principaux dirigeants de cette société et leur adresse résidentielle;

2°  si l’architecte exerce sa profession au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée:

a)  la déclaration d’immatriculation de la société et sa mise à jour;

b)  le contrat de société et ses modifications;

c)  le registre à jour des associés de la société;

d)  le cas échéant, le registre à jour des administrateurs de la société;

e)  la liste complète et à jour des principaux dirigeants de cette société et leur adresse résidentielle.

D. 528-2012, a. 12.